Décret no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'aut Art. Annexe IV
Catégorie, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Catégorie IV :
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation :
Ex 2711.12.91,
Ex 2711.12.93,
Ex 2711.12.99,
Ex 2711.13,
Ex 2711.14,
Ex 2711.19,
Ex 2711.29.